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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le locateur doit retourner au bureau du Tribunal un exemplaire du formulaire dûment rempli dans les 20 jours de la mise à la poste de ce formulaire par le Tribunal.
Les pièces justificatives et les factures doivent être produites lors de l’audience à moins que le locateur ne les ait déjà déposées au bureau du Tribunal.
Décision 92-11-23, a. 9.
9. Le locateur doit retourner au bureau de la Régie un exemplaire du formulaire dûment rempli dans les 20 jours de la mise à la poste de ce formulaire par la Régie.
Les pièces justificatives et les factures doivent être produites lors de l’audience à moins que le locateur ne les ait déjà déposées au bureau de la Régie.
Décision 92-11-23, a. 9.
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